Conditions Générales de Ventes

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations proposées par SAS My Vintage Tour Company sur www.myvintagetourcompany.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
La commande effective des formules de visites SAS My Vintage Tour Company est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d’Utilisation du site.

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’ une part,

La société SAS My Vintage Tour Company

ci-après dénommée ” le Vendeur ” ou SAS My Vintage Tour Company

Et d’ autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SAS My Vintage Tour Company

Ci-après dénommée ” le client ”

Ensemble dénommées ” les Parties ”
La SAS My Vintage Tour Company se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.myvintagetourcompany.com est un service de :
SAS My Vintage Tour Company
Responsable de la publication : Maëva GARZA
RCS REIMS : 834 097 461
Capital social : 1 000 €
Siège social : 48 rue Jean Jacques Rousseau – 51200 Epernay – FRANCE
Tél : +33 (0)6.64.33.93.84
Email : contact@myvintagetourcompany.com

La société a deux activités :
VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) :
en cours d’immatriculation auprès d’Atout France.

ARTICLE 3 : Prestations
Le Vendeur exerce deux activités :
Voiture de transport avec chauffeur (N°Exploitant VTC : EVTC051180003).
Activités de voyagistes : en cours d’immatriculation auprès d’Atout France.

Concernant l’activité VTC:
Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée ” maraude ” est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.
La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de transport indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :
le véhicule mis à disposition du client;
la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation;
le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule;
le coût des péages
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
les droits d’entrée dans les lieux publics

ARTICLE 4 : Prix
Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts et tours touristiques est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

ARTICLE 5 : Calcul de l’itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide de l’application Google maps.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune.

ARTICLE 6 : Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait par téléphone (+33 (0)6 64 33 93 84) ou sur notre site (www.myvintagetourcompany.com).
La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’ heure du début de la prestation de transport.
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention ” bon pour accord “.

ARTICLE 7 : Annulation de la prestation
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme du et facturée au client.

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

ARTICLE 8 : Assurance
La responsabilité de SAS My Vintage Tour Company est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

ARTICLE 9 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.